Auto Entrepreneur à Domicile

1. Une entreprise montée sans préparation

L’obligation de suivre un stage lié à la création d’une entreprise artisanale a été supprimée. Même s’ils étaient très courts, ils avaient le mérite de sensibiliser le futur chef d’entreprise aux difficultés qu’il ne manquera pas de rencontrer.

Il ne faut pas négliger la partie prévisionnelle et étude de marché.

La simplicité de création ne doit pas masquer plusieurs autres problèmes :

La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Cela signifie qu’en cas de dettes, tout son patrimoine personnel est vulnérable, il sera responsable des dettes contractées pour son activité sur ses biens propres

Il existe encore trop d’incertitude quant à la domiciliation de l’activité chez le créateur

Un auto-entrepreneur ne peut bénéficier d’un bail commercial. (sauf accord express du propriétaire)

2. Une comptabilité non crédible

La comptabilité de l’auto-entrepreneur consiste à remplir des tableaux. On est donc plus proche d’une simple compilation des opérations de l’entreprise que d’une véritable comptabilité. Ces insuffisances de la comptabilité ne vont pas manquer de poser problème avec les banques, on peut se demander quel crédit vont accorder les banques aux entreprises ne tenant pas une véritable comptabilité et présentant des documents non certifiés par un expert-comptable.

3. La TVA

Il est impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers de biens et de services.

Ensuite, l’une des conditions posées pour bénéficier du régime est la franchise de TVA : dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.

4.     Les investissements ne peuvent être amortis fiscalement.

5.     Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d’assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle.

6.     Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d’affaires.

7.     Les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l’entreprise.

Conclusion

Par conséquent, ce nouveau statut a pour objectif de faciliter la création d’entreprise, pour cela les formalités de création et de gestion sont considérablement allégées. Cependant, le statut de l’auto-entrepreneur possède également des inconvénients non négligeables. Le futur auto-entrepreneur doit ainsi bien se renseigner avant de créer son entreprise. On peut alors se demander quelles sont les perspectives d’évolution de ce statut ?

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1. Un versement unique, mensuel ou trimestriel, qui règle les charges sociales et fiscales

L’auto entrepreneur devra s’acquitter d’un seul prélèvement équivalent à :

12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement + 1 % de charge fiscale, équivalant à un versement unique de 13 % de votre chiffre d’affaires.

21,3 % de charges sociales pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80000 euros + 1,7 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), équivalant à un versement unique de 23 % de votre chiffre d’affaires.

18,3 % de charges sociales pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) + 2,2 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), équivalant à un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires.

6.     Il n’y a aucune autre taxe à acquitter : l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

7.     S’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Le chiffre d’affaires doit être déclaré tous les mois ou tous les trimestres. Grâce au versement forfaitaire et libératoire, on peut savoir avec ce qu’il reste à la fin du mois ou du trimestre. Si l’auto entrepreneur n’a rien perçu au cours de cette période, il ne déclare et ne paye rien. Les versements dus sont en effet calculés uniquement en proportion de vos encaissements, ce qui représente un avantage certain en matière de trésorerie. Aucune avance n’est par ailleurs réclamée à l’auto-entrepreneur. Lorsqu’il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus.

8.     « une comptabilité allégée » remplir un livre chronologique des recettes pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un « livre des achats ». L’auto entrepreneur doit tenir au jour le jour un livre chronologique mentionnant le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel. L’auto entrepreneur à l’obligation d’y indiquer le mode de règlement (en espèces, chèques, carte bancaire, etc.).

Ce journal chronologique des recettes

doit évidemment être accompagné des pièces justificatives (factures, notes, etc.) et de l’ensemble des références se rapportant aux rentrées de l’auto entrepreneur. Les informations qui doivent apparaitre sur le livre chronologique des recettes sont : 
- La date 
- La référence du bien ou du service facturé 
- Le client 
- La nature de la recette 
- Le montant de la recette 
- Le mode d’encaissement

9.      L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite

10. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires.

Jusqu’à présent, il n’était possible d’exercer une activité à son domicile que si celle-ci n’entraînait pas de troubles pour le voisinage à savoir :

• De livraison de marchandises
• De passage de clientèle.

Aussi, le législateur a étendu la possibilité d’exercice une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile lorsque celui-ci est situé en rez-de-chaussée. Cette limitation reste donc contraignante. Mais elle favorise la recherche d’une petite surface en rez-de-chaussée, plutôt que la location d’un local commercial. Ce qui permet à l’auto-entrepreneur un gain financier

D’autre part, il est possible pour l’auto-entrepreneur qui désire protéger son patrimoine

• D’effectuer devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale (déjà protégée aujourd’hui),
• D’étendre cette insaisissabilité à tous les biens immobiliers de son patrimoine.

L’ACCRE, qui consiste en une réduction des charges sociales de l’entrepreneur, sera mis en place dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur par une réduction du taux de cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.

Le principe est le suivant : Les demandeurs d’emploi éligibles à l’ACCRE qui créent leur entreprise à partir du 1er mai bénéficieront d’un taux de cotisation sociale spécifique en tant qu’auto-entrepreneurs. Le système sera d’une grande simplicité. Dans la limite des plafonds de chiffre d’affaires fixé dans le régime de l’auto-entrepreneur, les demandeurs d’emploi bénéficieront d’un taux égal au quart de cotisation normale la première année, à la moitié du taux normal la deuxième année et aux trois quarts du taux normal la troisième année. À partir de la quatrième année, le demandeur d’emploi rentrera dans le droit commun de l’auto-entrepreneur

Il est compatible avec d’autres statuts. En effet, il peut être complémentaire avec certains statuts : salarié en CDI ou CDD (du moment que l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de l’employeur est respectée), demandeur d’emploi (avec le maintien des allocations chômage), retraité, étudiant…

Un fonctionnaire peut se déclarer auto-entrepreneur à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son administration.

Depuis le 19 février 2009, les professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ont accès au régime de l’auto-entrepreneur.

Pour exercer une activité commerciale ou artisanale, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales. En effet, pour démarrer une activité, il suffit désormais d’une simple déclaration au centre des formalités des entreprises (CFE).

Cette dispense s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise, soit 80 000 € pour une activité commerciale et 32 000 € pour les prestations de services.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée possède un numéro Siren.

L’auto entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

L’auto entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement :

• En effectuant une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
• En renonçant au régime micro social simplifié. Attention, la sortie du dispositif est automatique en cas :

o               D’absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs ;

o               De dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au statut fiscal de la micro entreprise (tout en restant inférieur à 88 000 euros pour le commerce ou 34000 euros pour les services et les activités libérales) ;

o               De dépassement des seuils de 88 000 euros ou 34 000 euros. Dans ce cas, il bénéficie du régime microsocial simplifié jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement, mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement ;

o               D’option pour un régime d’imposition réel.

Si l’auto entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il doit s’immatriculer, le cas échéant, au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Il ne bénéficie plus du régime microsocial simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.

Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet. Au moment de l’adhésion, l’auto entrepreneur choisit de déclarer et payer ses cotisations et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.

Qui peut devenir auto entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur s’adresse à toute personne majeure qui désire créer sa propre activité. Ce peut être un étudiant qui veut créer sa première activité lors de ses études, un chômeur qui veut se lancer, un salarié du secteur privé qui cherche une source de revenus complémentaire ou encore un retraité qui veut compléter sa retraite.

Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du régime social des Indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Si un entrepreneur individuel est déjà en activité et qu’il relève du RSI pour son assurance vieillesse, il peut sous certaines conditions opter pour le statut d’auto entrepreneur jusqu’au 31 décembre 2009 pour une application au 1^er janvier 2010. Pour les entrepreneurs individuels qui relèvent du CIPAV, seuls les créateurs (depuis le 1^er janvier 2009) sont concernés par ce nouveau statut.

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise : elle doit donc réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à :

o       80 000 € pour une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures ou une activité de fourniture de logement

o       32 000 € pour les prestations de services qui relèvent des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux).

L’entreprise doit être en franchise de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture ni ne récupère la TVA.

Les activités qui ne sont pas concernées par le régime fiscal de la micro entreprise sont directement exclues du statut d’auto-entrepreneur. Ce sont des activités par exemple les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers…), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, ou encore la location de matériels et de biens de consommation durable.

L’activité (coiffure, consultant, maquilleuse, beauté afro, comptable …) ne doit pas être exercée dans le cadre d’un lien de subordination (exécution d’un travail sous les ordres d’un employeur).

Il faut obligatoirement l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de la coiffure… ainsi que la souscription d’une assurance professionnelle pour des activités du bâtiment. Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de ces obligations.